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Annonces de Fleur Pellerin sur la nouvelle loi sur le financement participatif

Bercy organisait le 14 février 2014, une conférence « Faire de la France le pays pionnier du Financement Participatif » au cours de laquelle la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique a présenté le nouveau cadre juridique qui sera transcrit dans la loi sur le financement participatif prochainement attendue.

Le ministère a fourni un résumé des mesures :

Annonces Fleur Pellerin finpart

Pour le prêt rémunéré en financement participatif (crowdfunding) :

– Il devient possible pour des particuliers à destination d’autres particuliers ou d’entreprises à hauteur de 1 millions d’euros.

– Création d’un statut (IFP) pour les plateformes de prêt sans minimum de fonds propres prérequis

– Le prêteur devra être informé par les plateformes du risque encouru et disposera d’une aide à la décision

– Transparence sur les frais et les taux de défaillance des projets de la plateforme

– Prêts par « blocs » de 1000€ maximum pour diversifier le risque.

Prêt PME se félicite de ces mesures qui s’inscrivent largement dans la perspective dans laquelle nous bâtissons notre service et qui a été défendue par ses fondateurs lors des travaux préparatoires à la loi avec Bercy, le Trésor et les régulateurs AMF et ACPR.

 

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